Conditions d’utilisation d’OFFstep

Dernière mise à jour : 8 juin 2023

Introduction

Bienvenue sur le site web OFFstep, situé à l’adresse http://www.offstep.com (le « site« ).

Les conditions d’utilisation suivantes (les « conditions« ) constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, l’utilisateur potentiel de ce site (« vous » , « votre » ou  » lesutilisateurs« ) et Verge Records International Inc. ainsi que ses licenciés, affiliés, filiales et cessionnaires (collectivement dénommés « OFFstep » , « nous » ou « notre« ).

Votre accès et votre utilisation du site, de son contenu, de l’information et des divers produits et services offerts par OFFstep par l’entremise du site (collectivement le « service« ) sont conditionnés par votre acceptation sans modification des présentes conditions, de la politique de confidentialité d’OFFstep (la « politique de confidentialité« ), de toutes les conditions et règles supplémentaires applicables à des fonctions et offres spécifiques du service qui peuvent être publiées sur le site (les « conditions supplémentaires« ), de l’accord de distribution d’OFFstep et de ses pièces jointes (l' »accord de distribution« ). La politique de confidentialité, les conditions supplémentaires et l’accord de distribution sont réputés incorporés dans les « conditions » et sont considérés comme en faisant partie par référence.

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU SITE.

Modification des conditions

OFFstep peut, à sa seule discrétion, modifier ces conditions à tout moment. Si nous le faisons, nous vous le ferons savoir en plaçant un avis sur le site et/ou en vous envoyant un courriel que vous nous avez fourni lors de la création de votre compte. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions révisées, vous êtes libre de les rejeter ; malheureusement, cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser les services. Si vous utilisez le Service de quelque manière que ce soit après l’entrée en vigueur d’une modification des Conditions, cela signifie que vous acceptez toutes les révisions apportées par OffStep aux Conditions.

Votre droit d’utiliser le site et le service

L’accès au site et au service est limité aux personnes qui peuvent légalement conclure des contrats en vertu de la législation applicable, c’est-à-dire, dans la plupart des juridictions, les personnes âgées de 18 ans ou plus.

Si vous avez moins de 18 ans, mais au moins 13 ans, vous ne pouvez utiliser le site et/ou les services que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par les conditions.

Le site et les services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans.

En accédant au site et en utilisant les services, vous déclarez que vous remplissez les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus et que : (i) vous agissez en votre nom et en votre capacité ; ou (ii) vous avez le plein pouvoir, au nom de l’utilisateur, de lier légalement l’utilisateur aux conditions et d’accepter ces conditions au nom de l’utilisateur.

Utilisation du site et des services

Vous acceptez d’accéder au site et d’utiliser les services uniquement aux fins autorisées par (a) les conditions (y compris, mais sans s’y limiter, l’accord de distribution OFFstep et les conditions supplémentaires) ; et (b) en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité, de protection des données et de propriété intellectuelle dans les juridictions concernées. Si votre utilisation des services est interdite par les lois applicables, vous n’êtes pas autorisé à accéder au site ou à utiliser les services. OFFstep ne sera en aucun cas responsable de votre utilisation des services en violation des lois du pays dans lequel vous résidez.

En outre, vous acceptez de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) au site ou à l’un des services par un moyen autre que l’interface fournie par OFFstep, à moins que vous n’ayez été spécifiquement autorisé à le faire dans le cadre d’un accord distinct avec OffStep. Vous acceptez spécifiquement de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) aux Services par des moyens automatisés (y compris l’utilisation de scripts ou de robots d’indexation) et de vous assurer que vous vous conformez aux instructions énoncées dans tout fichier robots.txt présent sur les Services.

Vous acceptez de ne pas vous engager dans une activité qui interfère ou perturbe le site ou les services (ou les serveurs et les réseaux qui sont connectés aux services). À moins que vous n’ayez été spécifiquement autorisé à le faire dans le cadre d’un accord distinct avec OFFstep, vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les services à quelque fin que ce soit.

Limitations de vos droits d’utilisation du site et des services

Sous réserve que vous respectiez les présentes conditions, OFFstep vous accorde une licence personnelle, limitée, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder au site et aux services et les utiliser aux fins prévues.

Cette licence n’inclut pas le(s) droit(s) de :

  • Télécharger, reproduire, distribuer, redistribuer, retransmettre, communiquer publiquement, collecter ou utiliser les informations ou le matériel contenus dans le site à des fins non expressément autorisées par OFFstep,
  • Créer des œuvres dérivées basées sur le site et son contenu ou sur tout contenu de tiers disponible via le site,
  • Télécharger ou copier le site (à l’exception de la mise en cache des pages).

Si vous utilisez le site ou l’un des services d’une manière qui dépasse la portée de cette licence ou qui enfreint ces conditions, OFFstep peut révoquer la licence qui vous a été accordée, désactiver votre compte et vous empêcher d’utiliser le site ou les services.

OFFstep et ses concédants de licence détiennent uniquement et exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits, titres et intérêts relatifs au site et aux services, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent accord. Vous n’acquerrez aucun droit, titre ou intérêt à cet égard, sauf dans les cas expressément prévus dans le présent accord. OFFstep peut modifier le site et/ou les services à tout moment, avec ou sans préavis, et n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

Enregistrement de votre compte

Afin d’utiliser le site et les services, il se peut que vous deviez ouvrir un compte auprès d’OFFstep, fournir certaines informations vous concernant sur le formulaire d’ouverture de compte et effectuer des paiements. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations requises pour l’inscription que vous soumettez sont véridiques et exactes (y compris votre nom légal et votre adresse électronique personnelle), et que vous maintiendrez l’exactitude de ces informations. Vous ne pouvez pas choisir comme nom d’utilisateur un nom que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou le nom d’une autre personne dans l’intention d’usurper son identité. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu’un d’autre sans notre autorisation écrite préalable.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion à votre compte et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte, et de la notification à OFFstep de toute utilisation non autorisée ou soupçonnée d’utilisation non autorisée de votre compte, cependant, OFFstep ne peut pas être et ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d’un accès non autorisé à votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez que si OFFstep désactive l’accès à votre compte, vous pouvez être empêché d’accéder aux services, aux détails de votre compte, ou à tout fichier ou autre contenu contenu dans votre compte.

Frais et facturation

  1. GénéralitésEn fonction de votre budget et du type de services que vous souhaitez obtenir, il vous sera demandé, comme condition d’accès et d’utilisation du service, d’acheter un abonnement annuel récurrent (« frais d’abonnement« ) lors de la création et de l’enregistrement d’un compte sur OFFstep.

Les frais d’abonnement couvrent diverses dépenses liées à la distribution du contenu, à la maintenance, à l’établissement de rapports et aux services d’assistance aux artistes, engagées par OFFstep en votre nom. L’exécution de ce travail par OFFstep représente une part importante des services qu’OFFstep vous fournit. Veuillez consulter la section Tarification d’OFFstep – Un plan pour tous pour connaître les plans de tarification disponibles.

OFFstep se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et ses méthodes de facturation en vous en informant dans le Service et par courriel. Ces modifications entreront en vigueur le premier jour suivant la fin des douze (12) mois précédents à partir de la date de début du service (telle que définie ci-dessous).

  • Date de début de service. Vous êtes responsable du paiement de la redevance d’abonnement applicable au niveau de service que vous avez choisi au moment de la création de votre compte (« date de début du service« ).
  • Frais d’abonnementComme condition d’accès et d’utilisation du Service, vous acceptez :
    • De payer les frais d’abonnement conformément aux frais et aux conditions de facturation en vigueur au moment où les frais d’abonnement sont dus ou payables. De fournir au processeur de paiement tiers d’OFFstep (tel que défini ci-dessus) un numéro de carte de crédit ou de débit valide accepté par nous, ( » méthode de paiement« ). Les accords du processeur de paiement régissent votre utilisation de la méthode de paiement, et vous devez vous référer à ces accords, et non au présent accord, pour déterminer vos droits et responsabilités liés aux paiements effectués par l’intermédiaire de la méthode de paiement.En fournissant à OFFstep votre numéro de carte de crédit ou de carte de débit ou votre compte PayPal et les renseignements de paiement associés, vous acceptez que OFFstep soit autorisé à vous facturer immédiatement les frais d’abonnement dus et payables à OFFstep en vertu des présentes et qu’aucun autre avis ou consentement n’est requis.Aviser immédiatement OFFstep de tout changement d’adresse de facturation ou de carte de crédit, de carte de débit ou de compte PayPal utilisé pour le paiement en vertu des présentes. Nous pouvons également recevoir des mises à jour de votre méthode de paiement de la part du fournisseur de la méthode de paiement. Si de tels changements ou mises à jour de vos renseignements de paiement surviennent après un renouvellement de votre abonnement pour lequel OFFstep n’a pas reçu de paiement, nous pouvons également modifier votre période d’abonnement.Vous êtes seul responsable de tous les frais, droits, taxes et évaluations découlant de l’utilisation du service par vous ou par toute autre personne utilisant votre compte et/ou de toute portion de revenu que vous pourriez payer à un tiers.
    • Si vous ne fournissez pas un mode de paiement valide, votre service peut être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion d’OFFstep.
  • Droits de rétractation pour les utilisateurs du Royaume-Uni et de l’Union européenne Si vous êtes basé au Royaume-Uni ou dans l’Union européenne, vous pouvez également annuler les éléments suivants pendant la période spécifiée (chacune étant une« période de rétractation« ) : (a) votre abonnement au Service, dans les 14 premiers jours suivant la souscription à ce plan payant (ou à l’essai gratuit qui y est associé) ou la mise à niveau de votre plan (le cas échéant). Si vous annulez votre abonnement, votre mise à niveau ou tout achat au cours d’une période de réflexion, nous vous rembourserons intégralement le paiement applicable que vous avez effectué. Toutefois, si vous utilisez le service de quelque manière que ce soit pendant une période de réflexion (par exemple, e), vous acceptez expressément de renoncer à vos droits d’annulation et vous ne serez pas autorisé à recevoir un remboursement total ou partiel du paiement applicable que vous avez effectué. Si vous vous inscrivez à un essai gratuit, vous reconnaissez que la période de réflexion commence à la date du début de l’essai gratuit, et non à la date à laquelle OFFstep facture les frais d’abonnement conformément au présent contrat ; cependant, vos droits d’annulation et de remboursement ne seront pas perdus par votre utilisation des services aux fins autorisées dans le cadre de cet essai gratuit (par exemple, auditionner, aimer et organiser des échantillons) pendant cette période de réflexion.

Sites et services de tiers

OFFstep peut faire appel à des tiers pour fournir certains services accessibles par le biais du site. Vous reconnaissez que OFFstep ne contrôle pas les sites de ces tiers ni leurs services. Vous reconnaissez et acceptez que OFFstep n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et n’approuve pas la publicité, les produits ou tout autre matériel sur ou disponible sur les sites et services de ces tiers. Vous acceptez en outre que OFFstep ne soit en aucun cas responsable de votre utilisation des sites ou services de tiers.

Ces tiers peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation et autres politiques. Par exemple, les conditions d’utilisation de YouTube régissent l’accès et l’utilisation du service YouTube. Vous devez vous conformer à ces conditions et politiques, en plus des présentes conditions. Si ces conditions ou politiques entrent en conflit avec les présentes conditions ou tout autre accord ou politique de OFFstep, vous devez vous conformer aux conditions ou à l’accord ou à la politique de OFFstep, selon le cas.

Politique de confidentialité d’OFFstep

En accédant à ce site et aux services et en les utilisant, vous acceptez que OFFstep recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité d’OFFstep.

Utilisations interdites du site et du service

Sauf autorisation expresse d’OFFstep, vous ne pouvez pas :

  • Interférer avec les services et/ou le site en utilisant des virus ou tout autre programme ou technologie conçu pour perturber ou endommager tout logiciel ou matériel.
  • Modifier, créer des œuvres dérivées, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout code source et/ou technologie utilisé pour fournir les services et/ou le site.
  • utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif ou processus pour surveiller l’activité sur le site ou copier des pages du site, sauf dans le cadre du fonctionnement ou de l’utilisation d’un « moteur de recherche » Internet, de compteurs de résultats ou d’une technologie similaire.
  • Recueillir des adresses électroniques ou d’autres informations auprès de tiers en utilisant les services et/ou le site.
  • vendre, concéder sous licence ou céder à un tiers les données obtenues à partir des services.
  • Se faire passer pour une autre personne ou entité.
  • Utiliser des métabalises, des termes de recherche, des termes clés ou autres qui contiennent le nom ou les marques déposées d’OFFstep.
  • S’engager dans une activité qui interfère avec la capacité d’un autre utilisateur à utiliser ou à profiter des services et/ou du site.
  • Aider ou encourager un tiers à s’engager dans une activité interdite par le présent accord.
  • louer, transférer, céder, revendre ou concéder en sous-licence l’accès aux services à un tiers.
  • Combiner ou intégrer les services avec du matériel, des logiciels ou d’autres technologies ou matériaux non fournis par OFFstep.
  • Utiliser les services pour violer toute loi et/ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés aux services.
  • supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du site ou avec les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de toute partie du site.
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé au site ou à une partie de celui-ci, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au site ou à une partie de ces comptes, systèmes ou réseaux, par le biais du piratage, de l’extraction de mots de passe ou de tout autre moyen, ou interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site ou avec toute activité menée par l’intermédiaire du site.
  • Obtenir ou tenter d’obtenir des éléments ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition par le biais du site.

Les droits de propriété d’OffStep et vous

Le site et le contenu, les marques, les logos et les autres éléments du site (« contenu du site« ) sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois des États-Unis et d’autres lois applicables dans le reste du monde, ainsi que par des traités internationaux. Toutes les marques de commerce, logos et marques de service affichés sur les services sont soit la propriété d’OFFstep, soit la propriété de tiers, et vous n’êtes donc pas autorisé à les utiliser sans le consentement écrit préalable du propriétaire.

OFFstep ou ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts dans le monde entier et à perpétuité, sur le contenu du site, les services et tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Les droits de propriété intellectuelle connexes comprennent les droits sur le contenu du site, les interfaces visuelles, les fonctions interactives, l’audio, la vidéo, le matériel audiovisuel, l’information, les graphiques, la conception, la compilation, le code informatique, les produits, les logiciels, les services, l’information exclusive, les marques de service, les marques de commerce, les noms commerciaux, l’information distinctive (comme les logos), la sélection, la séquence, l’apparence et la disposition des éléments, et tous les autres éléments du site qui sont fournis par OFFstep.

Vous ne pouvez pas copier, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, exécuter numériquement ou créer des œuvres dérivées de toute œuvre protégée par le droit d’auteur mise à disposition ou accessible par l’intermédiaire des services, ni acquérir des droits sur ces œuvres ou les enregistrer.

Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ou modifier les avis de droits de propriété (y compris les avis de droits d’auteur et de marques de commerce) qui peuvent être apposés sur le site et les services ou qui y sont contenus. À moins d’avoir été expressément autorisé à le faire par écrit par OFFstep, vous convenez qu’en utilisant les services, vous n’utiliserez aucune marque de commerce, marque de service, nom commercial ou logo d’une entreprise ou d’une organisation d’une façon qui pourrait ou devrait causer de la confusion au sujet du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.

Vos déclarations et garanties à l’égard d’OffStep

Vous garantissez et déclarez que

  • Vous avez les pleins pouvoirs et l’autorité pour conclure et exécuter les obligations spécifiées dans les présentes conditions, que vous reconnaissez comme un accord valide, légal et contraignant entre vous et OFFstep.
  • Votre utilisation du site et/ou des services n’enfreindra pas les droits d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux, le droit à la vie privée, le droit de publicité, les droits contractuels ou tout autre droit légal d’un tiers et sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations applicables.
  • Il n’y a aucune réclamation, demande ou autre forme de litige en cours ou, à votre connaissance, menacé en ce qui concerne votre contenu ou les documents que vous avez fournis à OFFstep dans le cadre du site et/ou des services.
  • OFFstep ne sera pas tenu d’effectuer des paiements à des tiers en rapport avec votre utilisation des services et/ou du site.
  • Le contenu et le matériel que vous fournissez à OFFstep via le site et/ou en relation avec les services ne contiennent pas et ne contiendront pas de virus ou d’autres programmes ou technologies conçus pour perturber ou endommager tout logiciel ou matériel.
  • Vous utilisez le site exclusivement à des fins personnelles, et vous n’utiliserez pas le site à des fins commerciales, sauf dans les cas spécifiques autorisés ou lorsque OFFstep le permet expressément.
  • Vous possédez, ou avez les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et autoriser OFFstep à utiliser, toutes les marques de commerce, droits d’auteur ou autres droits de propriété sur tout le contenu que vous fournissez pour permettre l’inclusion et l’utilisation de ce contenu de la manière envisagée dans le présent accord.
  • Vous vous abstiendrez d’inclure des métabalises liées à des marques de commerce, des marques de service ou des marques de propriété de OFFstep dans les sites Web que vous possédez ou dont vous êtes responsable.
  • Vous vous abstiendrez de reproduire, en tout ou en partie, le Site sur d’autres sites web.
  • Vous vous abstiendrez d’afficher le site ou les sites accessibles par le site à l’intérieur d’une iFrame ou d’intégrer de quelque manière que ce soit le site dans un autre site Web tiers ou dans des applications de bureau ou mobiles et/ou de cacher ou de modifier de quelque manière que ce soit le contenu, les espaces publicitaires et les marques de commerce d’OFFstep ou de tiers affichés sur le site.
  • Vous vous abstiendrez d’inclure des liens qui redirigent vers ce site dans des sites web privés ou commerciaux, qui ne se limitent pas uniquement et exclusivement à donner accès à la page d’accueil de ce site.

Vos indemnisations à OffStep.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de dégager OFFstep, sa société mère, ses affiliés, ses directeurs, ses agents, ses employés, ses concédants de licence et ses partenaires (« Entités OFFstep ») de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, responsabilités, dommages (réels et indirects), pertes et dépenses (y compris les frais d’avocat) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à toute réclamation relative à (a) votre utilisation des services (y compris toute action entreprise par un tiers utilisant votre compte), et (b) votre violation des présentes conditions. En outre, OFFstep aura le droit de contrôler la défense, le règlement et la résolution de toute réclamation pour laquelle vous devez indemniser OFFstep à vos frais et pour laquelle vous devez coopérer avec OFFstep à chaque étape du processus. Vous ne pouvez pas régler ou résoudre autrement une réclamation au nom d’OFFstep à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite expresse d’OFFstep. Exclusion de garantie.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, (A) LE SERVICE, LE SITE ET LE CONTENU DISPONIBLE PAR LE BIAIS DU SERVICE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SUR UNE BASE « TELLE QUE DISPONIBLE » ET (B) OFFSTEP DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS : (I) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ; ET (II) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE, DE L’USAGE OU DU COMMERCE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR. OFFSTEP NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, QUE L’UN QUELCONQUE DE CES PROBLÈMES SERA CORRIGÉ OU QUE LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES.

TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE L’EST À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOS BIENS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET À TOUT APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ POUR ACCÉDER AU SERVICE, OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE L’ACCÈS À UN TEL CONTENU.

AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS D’OFFSTEP OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, NE CRÉERONT DE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.

DE TEMPS EN TEMPS, OFFSTEP PEUT OFFRIR DE NOUVELLES FONCTIONS, PRODUITS OU OUTILS « BETA » AVEC LESQUELS SES UTILISATEURS PEUVENT EXPÉRIMENTER. CES FONCTIONS, PRODUITS OU OUTILS SONT OFFERTS UNIQUEMENT À DES FINS EXPÉRIMENTALES ET SANS AUCUNE GARANTIE, ET PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS OU INTERROMPUS À LA SEULE DISCRÉTION D’OFFSTEP. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT PLEINEMENT À CES FONCTIONS, PRODUITS OU OUTILS.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES ENTITÉS OFFSTEP (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS) NE SONT PAS RESPONSABLES, ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS CHERCHER À TENIR LES ENTITÉS OFFSTEP RESPONSABLES, DE LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS LES PLATEFORMES DE TIERS, LES PROCESSEURS DE PAIEMENT DE TIERS, ET LES OPÉRATEURS DE SITES WEB DE TIERS, LES APPLICATIONS DE TIERS, ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR CES TIERS REPOSE ENTIÈREMENT SUR VOUS.

Limitation de la responsabilité et indemnisations

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LES ENTITÉS OFFSTEP (tel que ce terme est défini ci-dessus) NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTAUX, SPÉCIAUX, CONSÉQUENTS OU PUNITIFS (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE BONNE VOLONTE, OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE OU RELIÉS À VOTRE ACCÈS OU UTILISATION DE, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AU SERVICE OU À L’UTILISER, OU DE TOUT MATÉRIEL OU CONTENU DU SERVICE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QU’UNE ENTITÉ OFFSTEP AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS OFFSTEP ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER TOUTE PARTIE DU SERVICE OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT CONTRACTUELLES, DÉLICTUELLES OU AUTRES, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À OFFSTEP, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION CONTRE NOUS, OU À 100,00 $.

CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ, UNE EXONÉRATION DE GARANTIE OU UNE EXCLUSION DES DOMMAGES A POUR OBJET ET POUR EFFET DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DU MARCHÉ ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST SÉPARABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION S’APPLIQUENT MÊME SI L’UN DES RECOURS LIMITÉS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

POUR LES UTILISATEURS DU ROYAUME-UNI, OFFSTEP NE CHERCHE EN AUCUN CAS À EXCLURE OU À LIMITER LA RESPONSABILITÉ POUR (A) LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’OFFSTEP ; (B) LA FRAUDE OU LES DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES ; OU (C) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI ANGLAISE OU EUROPÉENNE.

Par la présente, vous libérez les entités OFFstep et leurs successeurs de toute réclamation, demande, perte, dommage, droit et action de quelque nature que ce soit, y compris les dommages corporels, le décès et les dommages matériels, qui sont directement ou indirectement liés à votre utilisation du service ou qui en découlent, y compris, mais sans s’y limiter, toute interaction ou conduite d’une plate-forme tierce ou d’un processeur de quelque nature que ce soit, en relation avec ou à la suite de l’accord ou de votre utilisation du service. Si vous êtes résident californien, vous renoncez par la présente à l’article 1542 du code civil californien, qui stipule ce qui suit,

« Une quittance générale ne s’étend pas aux créances que le créancier ou la partie quittancée ne connaît pas ou ne soupçonne pas d’exister en sa faveur au moment de l’exécution de la quittance et qui, si elles avaient été connues par lui ou elle, auraient sensiblement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie quittancée« .

La décharge susmentionnée ne s’applique pas aux réclamations, demandes, pertes, dommages, droits et actions de quelque nature que ce soit, y compris les dommages corporels, le décès ou les dommages matériels, en raison d’une pratique commerciale déloyale de la part d’une entité OFFstep ou d’une fraude, d’une tromperie, d’une fausse promesse, d’une déclaration inexacte ou de la dissimulation, de la suppression ou de l’omission d’un fait important en rapport avec le site web ou tout service fourni dans le cadre des présentes.

Cessation d’activité

Sous réserve des dispositions de résiliation de l’entente de distribution d’OFFstep, OFFstep peut en tout temps mettre fin à votre accès et à votre utilisation du site et des services si elle détermine, à sa seule et unique discrétion, que vous avez enfreint les conditions. OFFstep peut également mettre fin à cet accord avec vous si OFFstep est légalement tenu de le faire (par exemple, lorsqu’une prestation de services fournie par OFFstep est ou devient illégale) ; ou si le ou les partenaires avec lesquels OFFstep vous a offert les services ont mis fin à leur relation avec OFFstep ou ont cessé de vous offrir les services ; ou si la prestation des services par OFFstep n’est, de l’avis de OFFstep, plus viable sur le plan commercial.

Vous êtes libre de cesser d’utiliser les services et de résilier votre accord avec OFFstep à tout moment, en nous contactant à support@offstep.com ; veuillez vous référer à l’accord de distribution d’OFFstep pour des détails spécifiques sur la résiliation de votre accord avec OFFstep et à notre politique de confidentialité, ainsi qu’aux licences décrites ici, pour comprendre comment nous traitons les informations que vous nous fournissez après que vous avez cessé d’utiliser nos services. La résiliation d’un compte peut entraîner la destruction de tout contenu associé à votre compte sans aucune autre responsabilité à votre égard.

Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes conditions survivront à la résiliation. À titre d’exemple, tous les éléments suivants survivront à la résiliation : toute obligation que vous avez de nous payer ou de nous indemniser, toute limitation de notre responsabilité, toute condition relative à la propriété ou aux droits de propriété intellectuelle, et les conditions relatives aux litiges entre nous, y compris, mais sans s’y limiter, la convention d’arbitrage.

Avis

Tous les avis requis ou autorisés en vertu des conditions seront donnés par écrit et remis à l’autre partie par l’une des méthodes suivantes : (i) courrier américain, (ii) service de messagerie de nuit, ou (iii) courrier électronique. Si vous donnez un avis à OFFstep, vous devez utiliser les adresses suivantes : Verge Records International, Inc. 611 Commerce Street, Suite 3109, Nashville, TN 37203, ou legal@offstep.com. Si OFFstep vous envoie un avis, OFFstep utilisera les coordonnées que vous lui avez fournies. Tous les avis seront réputés avoir été reçus comme suit (i) s’il s’agit d’une livraison par courrier américain, sept (7) jours ouvrables après l’envoi, (ii) s’il s’agit d’une livraison par service de messagerie de nuit, à la date de confirmation de la réception par ce service de messagerie, ou (iii) s’il s’agit d’une livraison par courrier électronique, 24 heures après l’envoi du message si aucune  » erreur de système  » ou autre avis de non-livraison n’est généré. Si la loi applicable exige qu’une communication donnée soit faite « par écrit », vous acceptez que la communication par courrier électronique satisfasse à cette exigence et que la ou les adresses électroniques fournies ou associées à votre compte OFFstep sur le site soient utilisées uniquement par vous, et donc que toutes les communications, autorisations et approbations faites par l’intermédiaire de ce courrier électronique soient faites directement par vous et à votre intention, et qu’en conséquence, il vous incombe de mettre à jour ces informations dans votre compte sur le site.

Résolution des litiges

Vous et OFFstep convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant des conditions ou s’y rapportant, ou de la violation, de la résiliation, de l’application, de l’interprétation ou de la validité de celles-ci, ou de l’utilisation du site et/ou des services (collectivement, les « litiges« ) sera réglé par un arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association (« AAA« ) conformément à ses règles d’arbitrage commercial et aux procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation (les « règles« ), tel que modifié par le présent accord, sauf qu’OFFstep conserve le droit de demander une injonction ou d’autres mesures équitables auprès d’un tribunal compétent pour empêcher la violation, l’appropriation illicite ou la violation réelle ou menacée de ses droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que vous et OFFstep renoncez au droit à un procès devant jury ou à participer en tant que demandeur ou membre d’un groupe à toute action collective ou procédure représentative. De plus, à moins que vous et OFFstep n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d’une personne et ne peut présider à aucune forme de procédure collective ou représentative. Si ce paragraphe spécifique est jugé inapplicable, l’ensemble de la présente section « Règlement des différends » sera considéré comme nul. L’arbitrage se déroulera en langue anglaise. Un seul arbitre indépendant et impartial sera nommé conformément aux règles, telles que modifiées dans le présent document. Vous et OFFstep acceptez de vous conformer aux règles suivantes, qui visent à rationaliser le processus de résolution des litiges et à réduire les coûts et les charges pour les parties : (i) l’arbitrage se déroulera par téléphone, en ligne et/ou sera uniquement basé sur des soumissions écrites, la manière spécifique devant être choisie par la partie initiant l’arbitrage ; (ii) l’arbitrage ne nécessitera pas de comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord mutuel écrit entre les parties ; et (iii) tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal de juridiction compétente.

OFFstep respecte la propriété intellectuelle d’autrui et prend très au sérieux la protection des droits d’auteur et de toute autre propriété intellectuelle, et demande à ses utilisateurs de faire de même. Aucune activité illicite ne sera tolérée sur le site ou les services, ou par leur intermédiaire. OFFstep retirera ou désactivera rapidement le matériel du site si OFFstep croit de bonne foi, après avoir reçu un avis conformément aux exigences ci-dessous, que le matériel enfreint les droits d’une tierce partie. Que OFFstep désactive ou non l’accès au matériel ou le retire, OFFstep peut tenter de transmettre la notification écrite, y compris les coordonnées du plaignant, à l’utilisateur qui a affiché le contenu et/ou prendre d’autres mesures raisonnables pour aviser l’utilisateur que OFFstep a reçu un avis de violation présumée des droits de propriété intellectuelle ou d’une autre violation. OFFstep peut également, à sa discrétion, fermer les comptes de contrefacteurs de droits d’auteur récidivistes, les comptes engagés dans tout type de tactique de manipulation de streaming (par exemple, tout acte visant à gonfler artificiellement les vues, les flux, les suivis et/ou les ventes qui généreraient des revenus des magasins numériques en violation de leurs conditions de service), ou de ceux qui publient un contenu inexact, trompeur ou illégal. Nonobstant ce qui précède, si OFFstep décide de résilier le compte pour ces raisons, vous acceptez que vous n’aurez pas le droit de réclamer un remboursement (de frais ou autre), ni le droit de recevoir des redevances de l’exploitation du contenu contrefait et/ou frauduleux. Tout avis ou contre-avis que vous soumettez doit être véridique et soumis sous peine de parjure. Un faux avis ou contre-avis peut engager votre responsabilité personnelle. Vous pouvez demander l’avis d’un conseiller juridique avant de soumettre un avis ou un contre-avis.

Procédure de signalement d’une infraction présumée sur le site

Si vous estimez de bonne foi que vos droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez nous envoyer un avis écrit, conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S. Code §512 – ci-après dénommé « DMCA« ) contenant les éléments suivants

  1. votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique ; et
  2. une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violée ; et
  3. une description des éléments du site qui, selon vous, enfreignent les droits d’auteur et l’endroit où ces éléments peuvent être trouvés sur le site ; et
  4. une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et
  5. Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ; et
  6. Votre signature électronique ou physique.
  7. Veuillez soumettre votre avis à OFFstep comme suit :
  8. Par courriel: legal@offstep.com ;
  9. Par courrier américain : Verge Records International, Inc

A l’attention de : Réclamations pour violation du droit d’auteur
Ritholz Levy Fields
131 S 11th St, Nashville, TN 37206

Vous devez consulter votre propre avocat et/ou vous reporter à l’article 512 du 17 U.S.C. pour confirmer votre obligation de fournir un avis valable de violation présumée des droits de propriété intellectuelle.

Contre-avis de rétablissement du contenu supprimé sur le site

Si vous estimez qu’un avis de violation de droits d’auteur ou d’autres droits a été soumis de manière inappropriée à votre encontre, vous pouvez soumettre un contre-avis, conformément aux sections 512(g)(2) et (3) de la DMCA, en fournissant à OFFstep un avis écrit contenant les éléments suivants :

  1. votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique ; et
  2. l’identification du matériel retiré du site ou dont l’accès a été désactivé ; et
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez de bonne foi que la suppression ou la désactivation du matériel était une erreur ou que le matériel a été mal identifié; et
  4. Une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district (i) dans le district judiciaire où votre adresse est située si l’adresse est aux États-Unis, ou (ii) si votre adresse est située en dehors des États-Unis, tout district judiciaire dans lequel OFFstep peut être trouvé et que vous accepterez la signification de l’acte de procédure de la part du plaignant qui soumet l’avis ou de son agent autorisé ; et
  5. Votre signature physique ou électronique.
  6. Veuillez soumettre votre avis à OFFstep comme suit.
  7. Par courriel: legal@offstep.com
  8. Par courrier américain : Verge Records International, Inc

A l’attention de : Réclamations pour violation du droit d’auteur
Ritholz Levy Fields
131 S 11th St, Nashville, TN 37206

La partie qui soumet une contre-notification doit consulter un avocat et/ou se reporter à l’article 512 du 17 U.S.C. pour confirmer ses obligations de fournir une contre-notification valide en vertu de la loi sur le droit d’auteur.

Veuillez noter qu’OFFstep n’offre pas de services de représentation juridique et que les informations présentées ici ne constituent pas des conseils juridiques et ne prétendent pas donner d’avis sur le bien-fondé juridique de votre demande ou de votre demande reconventionnelle. Nous présentons ces informations à des fins d’information uniquement.

Fausses notifications de violation alléguée ou contre-notifications

La loi sur le droit d’auteur prévoit que « [t]oute personne qui fait sciemment une fausse déclaration en vertu de [la section 512 de la loi sur le droit d’auteur (17 U.S.C. § 512)] (1) que le matériel ou l’activité est en infraction, ou (2) que le matériel ou l’activité a été retiré ou désactivé par erreur ou par identification erronée, sera responsable de tous les dommages, y compris les frais et honoraires d’avocat, encourus par le contrefacteur présumé, par tout titulaire de droits d’auteur ou licencié autorisé du titulaire de droits d’auteur, ou par un prestataire de services, qui est lésé par cette fausse déclaration, du fait que [nous] nous sommes fondés sur cette fausse déclaration pour supprimer ou désactiver l’accès au matériel ou à l’activité prétendument en infraction, ou pour remplacer le matériel supprimé ou cesser d’en désactiver l’accès. » 17 U.S.C. § 512(f) En conséquence, nous nous réservons le droit de demander des dommages-intérêts à toute partie qui soumet une notification d’infraction présumée ou une contre-notification en violation de la loi.

Consultez votre conseiller juridique et reportez-vous à l’article 512 du 17 U.S.C. avant de déposer un avis ou un contre-avis, car le DMCA prévoit des sanctions en cas de fausse déclaration. Ce qui précède n’a pas pour but de vous fournir des conseils juridiques.

OFFstep se réserve le droit de demander des dommages-intérêts à toute partie qui soumet une fausse notification d’infraction présumée ou une fausse contre-notification pour restaurer le contenu en violation des lois fédérales ou nationales applicables.

Contrôles des exportations

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, importer ou transférer le service ou une partie de celui-ci sans y être autorisé par la loi américaine, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu le service et toute autre loi applicable, y compris les règlements américains sur l’administration des exportations et les lois sur les sanctions américaines administrées par l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC« ) du département du Trésor des États-Unis. En particulier, mais sans limitation, le Service ou toute partie de celui-ci ne peut être exporté, réexporté ou autrement transféré ou fourni à toute personne ou entité (a) située, organisée ou résidente dans toute juridiction soumise à des sanctions commerciales américaines globales, y compris Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions de la Crimée et de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Louhansk en Ukraine (les« pays sanctionnés« ), ou (b) figurant sur toute liste de parties restreintes américaines liées à l’exportation ou aux sanctions, y compris l’OFAC, l’OFAC, l’OFAC et l’OFAC.(b) sur une liste américaine de personnes soumises à des restrictions liées à l’exportation ou à des sanctions, y compris la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List, la Foreign Sanctions Evaders List et la Sectoral Sanctions Identifications List de l’OFAC, ou la Denied Persons List, Unverified List ou Entity List du ministère du commerce des États-Unis (les« listes de personnes soumises à des restrictions« ). En utilisant le service, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas, et que vous n’êtes pas détenu, contrôlé ou agissant pour le compte d’une autre personne ou entité (i) située, organisée ou résidente dans un pays sous sanctions ou (ii) figurant sur une liste de parties soumises à des restrictions. Vous n’utiliserez pas non plus le service à des fins militaires ou à toute autre fin interdite par la législation américaine, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Divers

  1. Les conditions lient chaque partie aux présentes et ses successeurs et ayants droit autorisés. Elles sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans référence aux principes de conflit de lois.
  2. Seulement si la clause de règlement des différends est considérée comme nulle et non avenue, tous les différends survenant entre vous et OFFstep en vertu des conditions seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de New York, New York, et vous et OFFstep vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle et à la compétence de ces tribunaux.
  3. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent accord sans l’accord écrit préalable de OFFstep. v peut librement céder ou transférer tous les droits que vous lui avez accordés en vertu des conditions.
  4. Les conditions (y compris toutes les politiques et autres accords incorporés par référence) contiennent l’intégralité de l’accord des parties concernant leur objet et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs et contemporains entre les parties concernant leur objet.
  5. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des conditions ne constituera une renonciation à ce droit, pouvoir ou privilège.
  6. Les conditions n’ont pas pour objet ou pour effet de créer une relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’employé-employeur.
  7. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des conditions n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des conditions, qui resteront toutes pleinement en vigueur.
  8. Les titres utilisés dans les conditions ne le sont qu’à des fins de commodité et ne doivent pas être considérés comme limitant ou affectant l’une quelconque des dispositions des présentes.
  9. Les services sont hébergés et exploités aux États-Unis d’Amérique et OFFstep ne fait aucune déclaration selon laquelle tout contenu est approprié pour un accès en dehors des États-Unis, et ceux qui choisissent d’accéder aux services en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales applicables.